2018 QCCA 207, 2018 QCCA 207

Droit de la famille — 18257 2018 QCCA 207 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027167-170 (500-04-060995-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 février 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANT G... K... PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE M… C... Me INÈS LE ROY (Duguay, Le Roy, Cabinet d'avocats) DESCRIPTION : Requête modifiée de l’appelant afin de remettre l’audition du pourvoi. (Art. 66 R.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 35 Début de l’audience. Argumentation de monsieur G... K.... 9 h 41 Argumentation de Me Inès Le Roy. 9 h 44 Réplique de monsieur G... K.... 9 h 48 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 49 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant veut obtenir la remise de l’audition fixée au 31 mai 2018. [ 2 ] Il s’agit d’une affaire familiale mettant en jeu la garde de jeunes enfants ainsi que la fixation de la pension alimentaire pour enfants et la détermination des arrérages dus par l’appelant.

Les procédures judiciaires ont été introduites par l’appelant en mai 2013. Elles ont donné lieu à de nombreuses substitutions de procureurs, demandes de remise et procédures. [ 3 ] L’appelant soutient avoir besoin de temps pour se préparer et rédiger son exposé étant donné que son avocat a obtenu l’autorisation de cesser de le représenter le 5 janvier dernier.

Celui-ci, à cette occasion, a expressément représenté à la juge de la Cour à laquelle il a présenté sa demande avoir communiqué à l’appelant les renseignements voulus pour la suite des choses et être disposé à lui prêter main-forte dans les jours à venir de sorte que le dossier suive son cours. L’appelant ne s’est pas opposé à la demande de son procureur. [ 4 ] L’appelant ajoute qu’il doit aussi accorder du temps au suivi de sa mère malade. [ 5 ] Il affirme avoir versé une

partie des arrérages qu’il a été condamné à payer à l’intimée, mais n’est pas en mesure d’en faire la preuve. [ 6 ] Les explications qu’il fournit ne me convainquent pas qu’une remise de l’audition est nécessaire. Il est toutefois opportun de modifier les dates de dépôt des exposés de façon à lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour préparer et déposer le sien.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] REJETTE la demande de remise de l’audition; [ 8 ] MAINTIENT la date d’audition au 31 mai 2018; [ 9 ] PROROGE au 25 mars 2018 le délai accordé à l’appelant pour déposer cinq exemplaires de son exposé n’excédant pas 15 pages, de ses annexes et de ses sources; [ 10 ] PROROGE au 30 avril 2018 le délai accordé à l’intimée pour déposer cinq exemplaires de son exposé n’excédant pas 15 pages, d’un complément de documentation et de ses sources; [ 11 ] LE TOUT frais à suivre le sort du pourvoi. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.