2018 QCCA 2039, 2018 QCCA 2039

Mansoor c. R. 2018 QCCA 2039 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006869-182 (750-01-046368-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 novembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT KASHIF MANSOOR Me NICOLAS LEMYRE-COSSETTE (Poitras, Fournier, Cossette Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 28 août 2018 par l’honorable Louis A.

Legault de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe. (Art. 675(1) a )(ii) C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’avocat de l’intimée, Me Maxime Hébrard est dispensé d’être présent à la Cour, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement déférant la requête à la formation – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; [ 3 ] Vu l’avis d’appel déjà déposé au dossier. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation saisie de l’avis d’appel. PATRICK HEALY , J.C.A.