2012 QCCQ 7887, 2012 QCCQ 7887
Opinion
Bourget c. Provost 2012 QCCQ 7887 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-123389-100 DATE : 16 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHELINE BOURGET Demanderesse c.
SUZANNE PROVOST Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prêté les sommes de 5 000 $ et 2 000 $ à la défenderesse, aux mois de février et mai 2008 respectivement; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse s'est engagée à rembourser le montant des prêts, par versements mensuels, égaux et consécutifs de 100 $ chacun; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse a omis de ce faire; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE , de part et d'autre, les parties admettent qu'il reste un solde à payer de 5 702 $; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse voudrait continuer à rembourser la dette par versements mensuels, égaux et consécutifs de 100 $; [ 7 ] VU l'art. 986 du Code de procédure civile ; [ 8 ] VU , cependant, le long délai écoulé depuis le dernier paiement effectué par la défenderesse au mois de septembre 2010; [ 9 ] CONSIDÉRANT QUE les prêts ont été consentis sans intérêt; [ 10 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse n'a pas fait d'offres et consignation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande en partie; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 5 702 $, par versements mensuels, égaux et consécutifs de 500 $ chacun (sauf à parfaire), le premier jour de chaque mois à compter du 1 er novembre 2012, avec les intérêts au taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l' art. 1619 du Code civil du Québec depuis le 1 er juin 2010, et ce jusqu'à l'exécution parfaite du présent jugement, plus les frais judiciaires de 159 $. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.
Date d’audience : 15 octobre 2012
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