2019 QCCA 1280, 2019 QCCA 1280
Opinion
Selenis Canada inc. c. Groupe Conseil Polymax P4 inc. 2019 QCCA 1280 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028168-193 ( 500-17-077732-132 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2019 FORMATION : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATS SELENIS CANADA INC. Me Karine Chênevert M e HUGO SAINT-LAURENT ( Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) Absent s
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GROUPE CONSEIL POLYMAX P4 INC. Me Dominic St-Jean ( Morency Société d'Avocats, sencrl ) Absent En appel d’un jugement rendu le 31 janvier 2019 par l’honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure , district de Montréal .
NATURE DE L’APPEL : Requête de l'intimée en rejet de l'appel (art. 365 al. 1 C.p.c .) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Stephane Robinson, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.
Loading document…