2019 QCCQ 7896, 2019 QCCQ 7896

Kyling c. Procureure générale du Québec 2019 QCCQ 7896 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-700822-181 DATE : 6 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ WERNER KYLING

Partie demanderesse c. PROCUREUR GÉNÉRALE DU QUÉBEC

Partie défenderesse et HÉLICOPTÈRES CANADIENS

Partie appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR L’OPPOSITION AU DÉPÔT D’UN ACTE DE PROCÉDURE MODIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse en garantie s’oppose au dépôt de la Demande en garantie amendée datée du 21 novembre 2019 en invoquant des motifs qui relèvent davantage de la contestation au fond des nouvelles allégations contenues dans la demande modifiée. [ 2 ] Comme ces motifs n’entrent pas dans ceux prévus à l’article 206 du Code de procédure civile pour contester la modification d’un acte de procédure, l’opposition doit être rejetée, mais les motifs invoqués pourront être considérés comme des motifs additionnels de contestation de la Demande en garantie amendée . [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE l’ Opposition au dépôt d’un acte de procédure modifié datée du 2 décembre 2019; [ 5 ] AJOUTE les motifs invoqués dans l’ Opposition au dépôt d’un acte de procédure modifiée datée du 2 décembre 2019 comme moyens de contestation additionnels à la Demande en garantie amendée ; [ 6 ] SANS FRAIS DE JUSTICE . __________________________________ Martin Tétreault, J.C.Q.