2023 QCCA 1473, 2023 QCCA 1473

Grenier c. R. 2023 QCCA 1473 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004064-239 (235-01-022288-211) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 novembre 2023 L'HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SYLVAIN GRENIER Me RÉNALD BEAUDRY (Beaudry, Roussin)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me SARAH GROLEAU-PARÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 mars 2023 par l'honorable Sarah-Julie Chicoine de la Cour du Québec, district de Frontenac. DESCRIPTION : 1 . Requête pour mise en liberté ( art. 679(1)

a) C.cr . ) 2 . Requête verbale pour modifier le paragraphe 5 de la requête pour mise en liberté

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 37 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 9 h 38 Échanges entre la juge et Me Beaudry; 9 h 39 Me Beaudry formule une requête verbale afin de modifier le paragraphe 5 de la requête pour mise en liberté afin qu’il se lise ainsi : « Le 10 novembre 2023, l’honorable Sarah- Julie Chicoine, j.c.q. condamne le requérant à une peine de quatre-vingt-dix (90) jours de prison à purger de manière discontinue. »; La juge accueille la requête verbale formulée par Me Beaudry; Me Groleau-Paré déclare ne pas contester la requête pour mise en liberté et être en accord avec les conditions soumises par courriel le 23 novembre 2023; 9 h 40 Échanges entre la juge et Me Beaudry concernant les conditions de mise en liberté; 9 h 42 Jugement, les motifs seront consignés au procès-verbal; 9 h 44 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [1] L’appelant s’est vu infliger une peine d’emprisonnement de 90 jours à être purgée de façon discontinue. Il demande d’être mis en liberté en attendant la décision de son appel. [2] L’intimé ne conteste pas la requête. Je suis aussi d’avis que l’appelant satisfait aux critères énoncés au paragr. 679(3) C.cr . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [3] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [4] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2.

Demeurer au [...], Disraeli (Québec), [...]; 3 . Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; 4 . Interdiction de communiquer directement ou indirectement avec M. Michel Rouleau et sa conjointe, de la suivre ou de les harceler ou de faire référence à eux sur les réseaux sociaux; 5 . Interdiction de se trouver à leur résidence située au [...], Disraeli (Québec), [...]; 6 . Interdiction d’avoir en sa possession ou d’acquérir des armes à feu, munitions ou explosifs, jusqu’à la fin des procédures; 7 .

Se livrer aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges;

[5] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soir mise en liberté. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.