2012 QCCA 1139, 2012 QCCA 1139
Opinion
Fofana c. R. 2012 QCCA 1139 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004795-108 (450-01-063735-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCAT(
S) Alfa Ibrahim FOFANA Me Serge Lamontagne Lamontagne, Oshriyeh, Deschênes, Avocats, s.n INTIMÉE AVOCAT(
S) SA MAJESTÉ LA REINE Me André Campagna PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
En appel d'un verdict de culpabilité rendu le 15 octobre 2010 par l'honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de St-François. NATURE DE L'APPEL : Culpabilité – complot vol Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Argumentation par Me Serge Lamontagne. 9 h 50 Argumentation par me André Campagna. 9 h 54 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 54 Suspension de la séance. 9 h 58 Reprise de la séance. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] Avec égards pour les arguments de l'appelant, le premier juge avait raison, avant le début de la preuve en défense, d'autoriser la réouverture de l'enquête afin de permettre au ministère public de faire la preuve du caractère fonctionnel de l'arme à feu [1] .
Chose certaine, l'insuffisance de la preuve de fonctionnalité de l'arme en question ne découle pas d'une décision stratégique du ministère public, mais d'une omission de sa part de demander formellement une admission quant à la fonctionnalité de l'arme. [ 2 ] Il s'agissait d'une preuve technique qui n'avait rien à voir avec la thèse de l'appelant selon laquelle il ignorait que ses deux complices faisaient une invasion de domicile durant laquelle des blessures importantes ont été infligées à la victime F... W... [ 3 ] Sur le fond du verdict, le jugement dont appel est exempt d'erreur.
Le juge a correctement appliqué les principes de l'arrêt W.D . [2] dans son évaluation de la preuve en défense et à la lumière de l'ensemble de la preuve. POUR CES MOTIFS, LA COUR; [ 4 ] REJETTE l'appel. ALLAN R. HILTON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.
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