2011 QCCQ 7302, 2011 QCCQ 7302

Deschênes c. Rivard 2011 QCCQ 7302 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-011434-104 DATE : 6 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVIE DESCHÊNES

Partie demanderesse c. RÉJENT RIVARD et RIAU AUTO SPORT INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la

partie défenderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire et testimoniale présentée par la demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'

article 1716 du Code civil du Québec relativement à la garantie de qualité; [ 4 ] CONSIDÉRANT les dispositions de la

Loi sur la protection du consommateur relativement à cette garantie; [ 5 ] Le Tribunal est d'opinion que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation pour la somme de 6 899,95 $ contre la défenderesse Riau Auto Sport inc.; [ 6 ] À défaut de preuve d'implication personnelle de monsieur Réjent Rivard dans le dossier, l'action contre ce dernier est rejetée, sans frais. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse Riau Auto Sport inc. à payer à la demanderesse la somme de 6 899,95 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 4 janvier 2011 et les frais de la demande de 159 $; [ 10 ] REJETTE la demande contre monsieur Réjent Rivard, sans frais. __________________________________ JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q.

Date d’audience : 6 mai 2011