2015 QCCQ 7614, 2015 QCCQ 7614

Moreau avocats inc. c. Castonguay 2015 QCCQ 7614 JA0809 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP «Division des petites créances» No : 250-32-004640-128 DATE : 28 mai 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MOREAU AVOCATS INC.

Partie demanderesse c. LISE CASTONGUAY ET AL.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s’agit d’une action sur compte qui a été introduite par le demandeur le 1 er février 2012 pour des services professionnels qui ont été rendus entre mai et novembre 2011. [ 2 ] Un premier avis de convocation de l’audition de la requête était pour le 1 er décembre 2013 à 14h00. Le jour de l’audition, la

partie défenderesse, Lise Castonguay, indiquait ne pouvoir être présente à la Cour puisqu’elle était assignée pour une comparution à la même date à Rimouski. Le même 2 décembre 2013, la juge Hermina Popescu se récusait et la cause n’a pas été entendue. [ 3 ] Une autre convocation a été faite le 24 février 2014 à 14h00 qui a été annulée car la juge Popescu était assignée à cette date et ne pouvait entendre ce dossier. [ 4 ] Le 17 mars 2014 à 14h00, les parties étaient convoquées et un billet médical de la

partie défenderesse a été déposé. La demande de remise a été accordée. [ 5 ] Le 1 er décembre 2014, la

partie défenderesse demandait à nouveau une remise car elle était assignée devant une autre chambre de la Cour du Québec à Rimouski. [ 6 ] Un autre avis de convocation a été transmis pour le 2 décembre 2014 et un document médical a été déposé pour reporter l’audition. La demande a été accordée et l’audition a été fixée péremptoirement au 6 mai 2015. [ 7 ] Le 6 mai 2015, la

partie défenderesse était absente et la

partie demanderesse a procédé à la preuve de la requête. [ 8 ] Or pendant ledit délibéré, la soussignée a eu connaissance d’une demande de remise qui avait été transmise le 4 mai 2015 à 15h34 mais transmise à la soussignée que le 7 mai. [ 9 ] La soussignée aurait reçu cette demande de remise accompagnée d’un billet médical indiquant l’arrêt de travail jusqu’au 1 er juin en temps utiles, elle aurait statué qu’il s’agit d’une remise totalement dilatoire qui avait comme seul but d’éviter de rencontrer ses obligations financières. [ 10 ] La

partie défenderesse a, à au moins quatre reprises, demandé des remises pour les mêmes raisons, soit l’inaptitude au travail ou être retenue devant une autre Cour. L’inaptitude au travail ne rend pas nécessairement l’inaptitude à plaider devant la Cour. La défenderesse n’était pas hospitalisée et était en mesure de se déplacer d’autant plus que le billet médical est daté du 2 mai pour l’audition du 6 mai. [ 11 ] Le Tribunal ne croit pas la

partie défenderesse qu’elle n’était pas en mesure de procéder à l’audition de son dossier aux petites

créances. [ 12 ] La

partie demanderesse a prouvé de façon prépondérante sa créance et le Tribunal y fera droit. [ 13 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 5 308,54 $ avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et ce, depuis la date de la requête; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse les frais judiciaires de la présente demande. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Date d'audition : 6 mai 2015