2012 QCCA 5, 2012 QCCA 5

Vandal c. Vandal 2012 QCCA 5 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007583-112 200-09-007602-110 (410-17-000890-108) (410-17-000408-059) (410-17-000617-089) (410-17-001670-088) (410-22-001172-068) (410-22-001295-075) DATE : 6 janvier 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. 200-09-007583-112 (410-17-000890-108) ROBERT VANDAL REQUÉRANT – Tiers-intervenant c.

MICHEL VANDAL INTIMÉ – Demandeur et RÉJEAN VANDAL DIANE VANDAL MIS EN CAUSE – Défendeurs 200-09-007602-110 (410-17-000408-059) (410-17-000617-089) (410-17-001670-088) (410-22-001172-068) (410-22-001295-075) ROBERT VANDAL REQUÉRANT – Demandeur c. MICHEL VANDAL GILBERTE VANDAL INTIMÉS – Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie, à

titre de juge unique, de deux requêtes par lesquelles le requérant, qui a été déclaré plaideur quérulent par la Cour supérieure et la Cour du Québec, se pourvoit contre les décisions des honorables Élizabeth Corte et Robert Pidgeon de lui refuser l'autoriser de demander la rétractation de six jugements rendus par la Cour supérieure et la Cour du Québec dans les dossiers suivants : Dossier 410-22-001172-068

Le jugement a été rendu le 18 juin 2007 par le juge Serge Gagnon, j.c.q., qui a rejeté l'action en dommages du requérant ( 2006 QCCQ 7953 ). Ce jugement a été porté en appel, mais il a été rejeté sur requête en rejet d'appel, le 10 septembre 2007, par les juges Forget, Doyon et Duval Hesler jj.c.a. ( 2007 QCCA 1231 ). Dossier 410-17-000408-059 Le jugement a été rendu le 13 août 2007 par la juge Rita Bédard, j.c.s., qui a déclaré le requérant plaideur quérulent à l'égard de Gilberte Vandal devant la Cour supérieure ( 2007 QCCS 3945 ).

Une requête pour permission d'appeler a été rejetée, le 11 septembre 2007, par le juge Louis Rochette ( 2007 QCCA 1176 ). Dossier 410-22-001295-075 Le jugement a été rendu le 27 novembre 2007 par le juge Pierre Labbé, j.c.q., qui a déclaré le requérant plaideur vexatoire à l'égard de Michel Vandal, Gilberte Vandal et Claude Vandal devant la Cour du Québec ( 2007 QCCQ 12719 ). Une requête pour permission d'appeler a été rejetée, le 7 janvier 2008, par la soussignée ( 2008 QCCA 6 ). Dossier 410-17-000617-089 Le jugement a été rendu le 27 octobre 2008 par le juge Raymond W.

Pronovost, j.c.s., qui a déclaré le requérant plaideur vexatoire pour toute procédure présentée devant la Cour supérieure ( 2008 QCCS 5402 ). Ce jugement a été porté en appel, mais il a été rejeté sur requête en rejet d'appel, le 11 février 2009, par les juges Robert, Rochette et Vézina, jj.c.a. ( 2009 QCCA 348 ). Dossier 400-17-000670-088 Le jugement a été rendu le 25 novembre 2008 par le juge Michel Richard, j.c.s., qui a rayé la procédure du requérant pour le motif que ce dernier n'avait pas obtenu la permission préalable du juge Pidgeon ( 2008 QCCS 5645 ).

Le requérant a demandé la permission requise au juge Pidgeon, j.c.s., qui a rejeté la demande, le 15 décembre 2008. Dossier 410-17-000890-108 Le jugement a été rendu le 4 novembre 2011 par le juge Michel Girouard, j.c.s., qui a rejeté la requête introductive d'instance en dommages pour libelle diffamatoire de Michel Vandal à l'encontre de Réjean et Diane Vandal ( 2011 QCCS 5942 ) .

Le requérant n'était pas une des parties à cette instance, mais il demande la rétractation de ce jugement en invoquant qu'il affecte ses droits. [ 2 ] Le 29 novembre 2011, la juge Élizabeth Corte a refusé la demande du requérant. Elle écrit : Après analyse minutieuse de votre correspondance, j'en suis venue à la conclusion que votre demande se devait d'être refusée. Vos tentatives répétées de remettre en cause les nombreuses décisions sont incompatibles avec les exigences élémentaires d'une saine administration de la justice.

Vous ne pouvez pas remettre en cause indéfiniment les décisions judiciaires qui ne vous satisfont pas. [ 3 ] Les 21 et 25 novembre 2011, le juge Robert Pidgeon a aussi refusé la demande du requérant. Il écrit notamment : Or, la lecture et l'analyse des faits allégués dans votre requête ainsi que le jugement de l'honorable Raymond W. Pronovost m'amènent à conclure qu'il n'y a pas lieu de vous autoriser à introduire une requête en rétractation de ce jugement. En effet, le juge Pronovost a décidé de vous déclarer plaideur vexatoire à cause de votre comportement.

Le paragraphe 30 de son jugement du 27 octobre 2008 est très explicite : [30] Le demandeur est un assoiffé de procédures judiciaires, de vengeance et de désir de nuire, peu importe la personne. Il adore se retrouver devant les tribunaux, il adore se retrouver dans les palais de justice, il adore plaider.

Il faut arrêter cette hémorragie de dépense d’énergie que la société paie pour un citoyen qui ne veut rien comprendre. [ 4 ] Pour obtenir la permission d'appeler sollicitée, le requérant doit démontrer que sa demande satisfait les critères de l'article 26 du Code de procédure civile soit « que la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d'appel, ce qui est notamment le cas s'il est d'avis qu'une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire est en jeu ». [ 5 ] Le requérant ne m'a pas convaincue que sa requête remplit les critères énoncés.

La lecture des documents déposés et, plus particulièrement, celle d'une déclaration assermentée de 61 pages, démontre non seulement qu'il refuse d'accepter les divers jugements rendus dont, pour certains, l'appel a été refusé ou rejeté, mais aussi qu'il n'a aucun motif valable de les remettre en cause. Les décisions rendues par les juges Corte et Pidgeon ne comportent aucune erreur. Elles témoignent à la fois du respect des droits du requérant en ce que ses arguments ont été étudiés à leur mérite et d'une saine administration de la justice en empêchant ce dernier d'abuser des ressources judiciaires.

POUR CES MOTIFS, [ 6 ] REJETTE les deux requêtes. FRANCE THIBAULT, J.C.A. M. Robert Vandal Personnellement M. Michel Vandal Personnellement (absent) M. Réjean Vandal et Mme Diane Vandal Personnellement (absents) Mme Gilberte Vandal Personnellement (absente) Date d’audience : 5 janvier 2012