2019 QCCA 2223, 2019 QCCA 2223

Hamelin c. R. 2019 QCCA 2223 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007238-197 ( 550-01-095895-167 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Luc Hamelin M e sarah herbert pour Me Marc Labelle ( Labelle, Côté, Tabbah et Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Bouchard ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité rendue le 22 novembre 2019 par l’honorable Rosemarie Miller de la Cour du Québec, district de Gatineau, comportant des questions de droit et de fait ( Art. 675

(1) a) C.cr .) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Me Bouchard avise le juge qu’elle consent à ce que la requête soit déférée à la formation qui entendra l’appel. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement de culpabilité prononcé le 22 novembre 2019 par la juge Rosemarie Millar de la Cour du Québec, district de Gatineau. [ 2 ] Le 13 décembre 2019, l’appelant a déposé un avis d’appel sur des questions de droit. [ 3 ] L’appelant présente une requête en autorisation d’appel sur des questions mixtes de droit et de fait. L’intimée consent à ce que la requête soit déférée à la formation qui entendra l’appel de plein droit. [ 4 ] J’estime qu’il y a lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait à la formation qui entendra l’appel de plein droit. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.