2018 QCCA 2051, 2018 QCCA 2051

Khalid c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 2051 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027689-181 (500-80-036488-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 décembre 2018 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCAT MOHAMMAD KHALID Me FRANÇOIS ASSELIN INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me ALEXANDRE ROUANET (Larivière Meunier) DESCRIPTION : Requête pour être relevé du défaut et demande de prolongation du délai pour la production de l’exposé (Articles 373, 376 C.p.c . et 34 du Règlement de procédure civile )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 57 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 57 Commentaires de Me Asselin. 9 h 59 Commentaires de Me Rouanet qui ne conteste pas la requête. 10 h 01 Suspension. 10 h 02 Reprise. 10 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans les frais de justice; [ 3 ] ANNULE le constat de caducité; [ 4 ] RETIRE le dossier du rôle du 31 janvier 2019; [ 5 ] DEMANDE aux parties de soumettre au greffier de la Cour un échéancier quant au dépôt des exposés en vue de fixer une nouvelle date d’audition de l’appel. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE-France BICH, J .C.A.

PATRICK HEALY, J .C.A.