2011 QCCA 1732, 2011 QCCA 1732

Bérubé c. Loto-Québec 2011 QCCA 1732 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020466-108 ( 500-17-039983-070 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CLOTILDE BÉRUBÉ Personnellement INTIMÉS AVOCATS LOTO-QUÉBEC ET LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC et ALAIN COUSINEAU LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Pierre Landry NOËL & ASSOCIÉS Me Lucie Jobin (absente) AVOCAT

REQUÊTE DE L'APPELANTE AFIN D'ÊTRE RELEVÉ DU DÉFAUT DE PRODUIRE SON MÉMOIRE DANS LES DÉLAIS PRÉVUS Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 37 Début de l'audition. 11 h 38 La procureure du PGQ a déposé une lettre à la Cour l'informant qu'elle ne serait pas présente et qu'elle laissait le tout à la discrétion de la Cour. 11 h 38 Me Landry s'adresse à la Cour. 11 h 38 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 3 ] RELÈVE l'appelante du défaut d'avoir produit son mémoire dans les délais; [ 4 ] ANNULE le certificat d'appel déserté daté du 11 juillet 2011; [ 5 ] ACCORDE à l'appelante jusqu'au 3 octobre 2011 pour produire son mémoire. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.