2013 QCCA 190, 2013 QCCA 190

9185-5437 Québec inc. c. Immeubles Charles Turcotte inc. 2013 QCCA 190 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007907-121 (200-22-057451-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 février 2013 CORAM : LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc ) PARTIES APPELANTES AVOCAT 9185-5437 QUÉBEC INC. PATRICK PARENT SUZY GUYLAINE GAGNON DENIS BLOUIN MARQUIS GAGNON Me JACQUES JOBIDON (Armijo & Webster)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LES IMMEUBLES CHARLES TURCOTTE INC. Me SYLVAIN CHOUINARD (Langlois, Kronströ

m) En appel d'un jugement rendu le 6 novembre 2012 par l'honorable Suzanne Villeneuve de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 29 Observations de la Cour; Observations de Me Chouinard; 11 h 50 Me Jobidon dépose de la jurisprudence; Observations de Me Jobidon; Observations de la Cour; 12 h 00 Suspension; 12 h 04 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante n'a pas démontré que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre.

BENOÎT MORIN, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )