2012 QCCA 1702, 2012 QCCA 1702

Joseph c. R. 2012 QCCA 1702 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005239-122 (500-01-025155-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 septembre 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FRANK ANTOINE JOSEPH Me Laurent Carignan MONTEROSSO GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Benoit Lauzon Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER HORS DÉLAI D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE FAIT

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h45 : Début de l'audience. 9h46 : Me Lauzon ne conteste pas la requête. Échange entre le juge et Me Carignan. 9h49 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h51 : Précisions de Me Carignan. 9h53 : Fin de l'audience.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que les critères en matière de prolongation de délai pour permission d'appeler sont satisfaits; [ 2 ] Considérant que le ministère public ne s'oppose pas à la prolongation du délai; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] PROLONGE le délai pour faire appel du jugement à ce jour; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai sur les questions mixtes de fait et de droit ou uniquement de fait énoncées dans la requête datée du 17 septembre 2012. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.