2018 QCCA 2050, 2018 QCCA 2050
Opinion
Il Gusto Impex inc. c. 9280-6827 Québec inc. 2018 QCCA 2050 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027669-183 (500-17-086282-152 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 novembre 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT IL GUSTO IMPEX INC. SYGMAR TRADING INC. MOHAMED KHALFAOUI Me hamdi guerdelly (Cabinet Me Hamdi Guerdelly) (Absent) INTIMÉS AVOCAT 9280-6827 QUÉBEC INC. IKRAM MELLOULI Me jonathan pierre-étienne (Grondin Savarese Legal Inc.) (Absent) DESCRIPTION : Requête des intimés pour prolonger le délai de dépôt de leur mémoire. (Art. 373 al.3 C.p.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18
AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. (
s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que l’avocat des appelants a indiqué s’en remettre à ma décision; [ 3 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des intimés au 27 décembre 2018 ; [ 6 ] Le tout sans frais. ME julie devroede , Greffière-adjointe
Loading document…