Ash c. Robitaille 2010 QCCQ 5724 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile division des petites créances » NO: 600-32-002935-104 DATE : 26 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Guy Ash & Sylvie Morin Demandeurs intimés c.

Marie-Josée Robitaille Défenderesse requérante ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 958 du Code de procédure civile ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Guy Ash et madame Sylvie Morin poursuivent madame Marie-Josée Robitaille alléguant que l'immeuble qu'ils ont acquis de celle-ci présenterait des vices cachés. [ 2 ] L'immeuble à l'origine de la présente affaire est une propriété sise au […] à Rouyn-Noranda. Les demandeurs ont acquis cet immeuble le 2 décembre 2008 devant le notaire Jean-François Taschereau.

Ce contrat a été passé devant ce notaire exerçant à Rouyn- Noranda. La défenderesse avait déjà signé devant un notaire délégué à Montréal, le 25 novembre 2008. [ 3 ]

L'article 958 du Code de procédure civile édicte que : La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur, du domicile de l'assuré qui exerce un recours contre l'assureur ou devant le tribunal du lieu où toute la cause d'action a pris naissance ou celui du lieu de formation du contrat . […] (Notre soulignement) [ 4 ] Ici, clairement, le contrat a été conclu à Rouyn-Noranda. Les documents préalables de ce contrat ont aussi été signés à Rouyn-Noranda.

Il appert que la Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances du district judiciaire de Rouyn-Noranda a la compétence territoriale pour entendre cette demande. [ 5 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 6 ] rejette la demande de renvoi devant la division des petites créances du district judiciaire de Montréal. __________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q. Date d’audience : 26 avril 2010