Faubert c. LG Electronic Canada Inc. 2018 QCCQ 9296 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700581-173 DATE : 29 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC FAUBERT Demandeur c.

LG ELECTRONIC CANADA INC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur s’est porté acquéreur le 10 octobre 2017 d’un réfrigérateur auprès de la défenderesse au prix de $4,068.00, et en réclame la somme de $8,418.00 à la défenderesse. [ 2 ] Un mois plus tard il était défectueux et non fonctionnel, malgré les nombreuses tentatives de réparation et contacts entre le demandeur et les représentants de la défenderesse, d’octobre 2017 à janvier 2018 on ne réussit pas à le réparer. [ 3 ] Le demandeur subit certains dommages suite à ce problème occasionné par la défectuosité de l’appareil.

Certains de ces dommages sont directement liés à cette défectuosité, notamment la perte de nourriture pour un montant de $200.00 [ 4 ] Prétendre à une perte de trois jours de travail, au droit de dommages punitifs et/ou de frais de restaurant ne nous semble pas fondé. Tout au plus nous sommes d’avis qu’une somme de $250.00 pour troubles et inconvénients nous semble juste et raisonnable. [ 5 ] En conséquence nous estimons le dommage réel subi par le demandeur à $4,318.00, i.e. $4.068.00 plus $250.00 POUR CE MOTIF, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande .

CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de $4,318.00 avec intérêts au taux légal depuis l’assignation en sus de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du code civil. CONDAMNE la défenderesse aux entiers dépens . __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.

Date d’audience : 29 octobre 2018.