Protection de la jeunesse — 214701 2021 QCCQ 7620 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-018698-217 200-41-018699-215 DATE : 2 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE SYLVIE CÔTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR de la protection de la jeunesse Demandeur et X, né le [...] 2005 Y, né le [...] 2013 Enfants et A B , père de X C , père de Y Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Des demandes en protection sont présentées concernant X, âgé de 16 ans, et Y, âgé de 7 ans. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’

article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] . [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité ou le développement des enfants est compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. [ 4 ] Le consentement des parties est libre et éclairé et les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt des enfants et dans le respect de leurs droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner la convention et d’ordonner aux parties de s’y conformer. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants compromis; [ 7 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé par les parties et l’annexe au présent jugement pour en faire

partie intégrante et ORDONNE aux personnes visées de s’y conformer; [ 8 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________ SYLVIE CÔTE, J.C.Q. M e Marylin Gamache, pour le DPJ M e Marie-Claude Dallaire, pour les enfants Date d’audience : 2 août 2021 p.j. Entente signée entre les parties le 28 juillet et le 2 août 2021 /mr [NDLE : Ce projet d’entente n'est pas disponible.]