2019 QCCQ 8710, 2019 QCCQ 8710

Protection de la jeunesse — 1999 2019 QCCQ 8710 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 540-41-005357-180 DATE : 22 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PIERRE HAMEL, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X, Née le [...] 2012 Enfant -et- A, B, Parents, JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] CONSIDÉRANT que l’enfant X a fait l’objet d’une demande en protection de la part du Directeur de la protection de la jeunesse conformément aux dispositions de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ); [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties en sont venues à une entente conformément à l’article 76.3 de la LPJ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que par cette entente, les parents et le procureur de l’enfant ont reconnu que la sécurité et le développement de X sont compromis au sens de la LPJ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que cette entente précise les mesures convenues entre les parties visant à mettre fin à la situation de

compromission; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties s’engagent à y donner suite; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal s’est assuré que les parties y ont consenti de manière libre et éclairée; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal estime que cette entente est dans l’intérêt de l’enfant et respecte ses droits; [ 8 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE l’entente intervenue entre les parties que l’on retrouve au document intitulé « Projet d’entente» et dont copies sont jointes aux présentes; [ 10 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer.

Signé le __________________________________ PIERRE HAMEL J.C.Q. Me Caroline Poulin Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Éric Ouellette Procureur de l’enfant Me Gheorghe Iurcu Procureur de la mère Me Laurianne Raposo Procureure du père PH/jb [NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement le projet d’entente.]