2021 QCCA 1987, 2021 QCCA 1987

Huot c. R. 2021 QCCA 1987 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003832-214 (200-01-217661-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 février 2021 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT CARL HUOT BERNARD HUOT Me CHARLES LEVASSEUR (Levasseur & Associés Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me OLIVIER T. RAYMOND (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 janvier 2021 par l'honorable Annie Trudel de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit (art.675(1) a )ii) C.cr. ) 2.

Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de fait (art. 675(1)a)ii) C.cr. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 35 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties, il déclare avoir pris connaissance des requêtes; 9 h 36 Observations de Me Levasseur; 9 h 38 Le juge s’adresse à Me Raymond; Observations de Me Raymond; 9 h 40 Le juge s’adresse aux parties; Le greffe a communiqué avec l’avocat des appelants pour lui demander de modifier les requêtes, en l’absence de réponse de ce dernier, le juge lui offre encore une fois la possibilité de les préciser et de remettre l’audition à une date ultérieure; 9 h 41 Jugement; 9 h 41 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit et la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de fait ne sont pas particularisées, il y a lieu de donner l’opportunité aux appelants, s’ils le jugent opportun, de préciser les requêtes avant que le juge unique ne se prononce.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REPORTE l’audience de la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit et de la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de fait à une date à être déterminée par le greffe.

SIMON RUEL , J.C.A.