Commission scolaire de Rouyn-Noranda c. Dunn 2014 QCCQ 7575 JP1793 COUR DU QUÉBEC «chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA N°: 600-22-002206-143 DATE : 31 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME STÉPHANIE PAQUIN, greffière ______________________________________________________________________ COMMISSION SCOLAIRE DE ROUYN-NORANDA

PARTIE DEMANDERESSE c. NATHALIE DUNN ET GILBERT GIASSON

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse a fait signifier aux défendeurs une requête en réclamation d’arrérages de taxes scolaires; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse réclame des défendeurs la somme de 803,71 $ en capital et intérêts accumulés au 22 avril 2014; [ 3 ] ATTENDU que la requête a été signifiée aux défendeurs le 4 juiller 2014 et qu'ils n'ont pas comparu au dossier de la cour; [ 4 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l'affidavit et l'inscription pour jugement par défaut; [ 5 ] CONSIDÉRANT la résolution du 4 juillet 2003 de la Commission scolaire de Rouyn-Noranda indiquant un taux d'intérêts de 15 % l'an sur les arrérages ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour les sommes de 717,27 $ en capital et 86,44 $ en intérêts; [ 7 ] POUR CES MOTIFS: [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la demanderesse la somme de 717,27 $, plus un intérêt au taux de 15% l'an à compter du 23 avril 2014; [ 10 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la

partie demanderesse la somme de 86,44 $, plus un intérêt au taux de 5 % l'an à compter du 4 juillet 2014; [ 11 ] LE TOUT avec dépens contre les défendeurs, solidairement.

__________________________________ ME STEPHANIE PAQUIN, greffière Me Bernard Barrette Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs de la

partie demanderesse