2012 QCCA 69, 2012 QCCA 69

Boggia c. Canada (Procureur général) 2012 QCCA 69 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005082-126 (500-36-005833-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 janvier 2012 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE GINO BOGGIA Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REPRÉSENTANT LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me Maguy Hachem Ministère de la Justice Canada REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE AMENDÉE

Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h29 : Début de l’audition. Commentaires de Me Giroux. 14h35 : Me Hachem annonce que la requête amendée n'est pas contestée. 14h36 : Commentaires de Me Giroux. 14h39 : Précisions de Me Hachem. 14h40 : Suspension. 14h46 : Reprise de l'audition. Le juge s'adresse à Me Giroux. 14h48 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 14h53 : Fin de l'audition. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête amendée pour mise en liberté présentée en vertu de l'

article 20b) de la

Loi sur l'extradition , L.C. 1999, ch. 18.

Le requérant est en attente d'une décision du ministre de prendre ou non un arrêté d'extradition à son endroit. [ 2 ] Le 30 juin 2011, à la suite de l'arrestation du requérant relative à des accusations américaines, l'honorable Michel Delorme de la Cour supérieure l'a remis en liberté, sous conditions, en attendant une décision sur l'ordonnance d'incarcération. [ 3 ] L'ordonnance d'incarcération a été émise ce matin, le 19 janvier 2012, par un juge de la Cour supérieure et le requérant est maintenant en détention. [ 4 ] L'intimé consent à ce que les délais se rapportant à la présentation de la requête amendée soient abrégés. [ 5 ] L'intimé ne conteste pas la requête amendée, étant d'avis que les conditions de l'article 679 C.cr ., qui s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour décider de la mise en liberté provisoire du requérant en vertu de l'

article 20b) de la

Loi sur l'extradition , sont satisfaites : les motifs, à l'appui de la demande qui sera faite au ministre, ne sont pas futiles; le requérant se livrera en conformité avec l'ordonnance; et la détention du requérant n'est pas nécessaire dans l'intérêt public. [ 6 ] À la lecture de la requête amendée et de l'affidavit, je suis d'avis qu'il est à bon droit que l'intimé ne la conteste pas. [ 7 ] Le juge Delorme a formulé certaines conditions à sa décision de remettre le requérant en liberté le 30 juin dernier. Il y a lieu de reprendre ces mêmes conditions ici en y ajoutant, de consentement des parties, deux nouvelles conditions : (

A) le requérant doit se présenter au poste de la GRC au 4225 Dorchester Ouest et signer le registre tous les lundis et vendredis commençant le 23 janvier 2012 entre 8 h et 16 h;

(

B) le requérant doit se constituer prisonnier au Centre de détention Rivière-des-Prairies dans les 24 h de la décision du ministre d'ordonner l'extradition le cas échéant. POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 8 ] ACCUEILLE la requête amendée de mise en liberté; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant jusqu'à la décision du ministre de prendre ou non l'arrêté d'extradition le concernant, sujette aux conditions suivantes : 1. Laisser la somme de 10 000 $ déposée au greffe de la Cour supérieure le 30 juin 2011 à

titre de caution; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3. Demeurer au [...], Verdun; 4. Être à l'adresse indiquée au paragraphe précédent, entre 22 h et 7 h sauf pour urgence médicale; 5. Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; 6. Ne pas quitter la province de Québec; 7. Ne pas présenter une demande de passeport; 8. Ne pas solliciter la récupération de son passeport déposé, avant sa libération, au greffe de la Cour supérieure; 9.

Se présenter au poste de la GRC au 4225 Dorchester Ouest et signer le registre tous les lundis et vendredis commençant le 23 janvier 2012 entre 8 h et 16 h; 10. Se constituer prisonnier au Centre de détention Rivière-des-Prairies dans les 24 h de la décision du ministre d'ordonner l'extradition le cas échéant. [ 10 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que le requérant soit mis en liberté. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.