2010 QCCA 2390, 2010 QCCA 2390

Berthelet c. R. 2010 QCCA 2390 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004819-106 et 500-10-004818-108 (700-01-079296-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 décembre 2010 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT/INTIMÉ AVOCAT SYLVAIN BERTHELET Personnellement INTIMÉE/REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Steve Baribeau Procureur aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTES POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 10 NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE VALMONT BEAULIEU DE LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE, DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l’audition par voie de visio-conférence avec monsieur Berthelet.

Les requêtes 500-10-004819-106 et 500-10-004818-108 sont entendues simultanément. 9h39 : Argumentation par monsieur Berthelet. 9h42 : Argumentation par Me Baribeau. 9h46 : Réplique de monsieur Berthelet. 9h50 : Réplique de Me Baribeau. 9h53 : Intervention de monsieur Berthelet. 9h55 : Monsieur Robert Lemay dépose des documents pour monsieur Berthelet. 9h57 : Intervention de monsieur Berthelet. 9h58 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de la nature des moyens d’appel énoncés dans chacune des requêtes, les deux requêtes pour permission d’appeler seront ACCUEILLIES et DÉFÉRÉES à la Cour pour audition.

[ 2 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2).

Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d’appeler; [ 5 ] DÉFÈRE les requêtes devant la Cour pour audition, pour y être entendues en même temps; [ 6 ] PORTE l'affaire au rôle du 6 mai 2011, pour être plaidée sans mémoire pour une durée totale d'audition de 90 minutes ; Dossier no 500-10-004819-106 (appel du ministère public) [ 7 ] ORDONNE au ministère public, après avoir fait signifier copie à monsieur Sylvain Berthelet, de déposer au greffe, au plus tard le 4 février 2011 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE à monsieur Sylvain Berthelet, après avoir fait signifier copie au ministère public, de déposer au greffe, au plus tard le 4 mars 2011 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages .

Dossier no 500-10-004818-108 (appel de M.

Berthelet) [ 9 ] ORDONNE à monsieur Sylvain Berthelet après avoir fait signifier copie au ministère public, de déposer au greffe, au plus tard le 4 mars 2011 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 10 ] ORDONNE au ministère public, après avoir fait signifier copie à monsieur Sylvain Berthelet, de déposer au greffe, au plus tard le 25 mars 2011 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages . MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.