2019 QCCA 716, 2019 QCCA 716

Bellemare c. R. 2019 QCCA 716 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003619-199 (410-01-033876-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 avril 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT XAVIER BELLEMARE M e JEAN-SÉBASTIEN GLADU (AG0KQ2)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 28 janvier 2019 par l’honorable Guy Lambert de la Cour du Québec , district de Saint-Maurice (art. 675(1)

b) C.cr . )

Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 8 h 58 Identification des parties; Discussions entre le juge et les parties; 9 h 00 Jugement; 9 h 02 Intervention de M e Gladu; Discussion; 9 h 03 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande l’autorisation d’appeler d’une peine de deux ans d’emprisonnement infligée le 28 janvier 2019 par un juge de la Cour du Québec [1] . [ 2 ] La poursuivante et le requérant avaient pris soin de présenter en première instance une suggestion commune quant à la peine à être infligée, soit deux ans moins un jour. [ 3 ] La poursuivante déclare consentir à la requête. [ 4 ] Les deux parties me demandent d’avoir recours à une conférence de facilitation pénale présidée par un juge de cette Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel; [ 6 ] ACCORDE à l’appelant l’autorisation d’appeler de la peine; [ 7 ] PREND ACTE de l’entente des parties de se prévaloir d’une conférence de facilitation pénale; [ 8 ] DÉFÈRE au juge désigné pour présider la conférence de facilitation pénale le soin de gérer le pourvoi, le cas échéant.

GUY GAGNON, J.C.A.