2013 QCCA 1050, 2013 QCCA 1050

Droit de la famille — 131552 2013 QCCA 1050 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023623-135 (550-04-016082-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 juin 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M… W… Me William Desrochers CAROLINE SIMARD, AVOCATE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT J… C… Me Jacqueline Chagnon CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE L'OUTAOUAIS REQUÊTE DE LA DÉFENDERESSE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET POUR SUSPENSION DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 11 h 23 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 23 : Argumentation de Me Desrochers. 11 h 32 : Argumentation de Me Chagnon. 11 h 34 : Jugement-voir page 3. 11 h 37 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Pour des motifs qui suivront sous peu, le soussigné : [ 2 ] accueille la requête pour permission d’appeler ; [ 3 ] Suspend l’exécution du jugement intérimaire rendu par la Cour supérieure le 28 mai 2013; [ 4 ] Reste saisi du pourvoi pour en assurer une saine gestion. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

Droit de la famille — 131552 2013 QCCA 1050 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023623-135 (550-04-016082-139) DATE : 11 juin 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. M... W... REQUÉRANTE - défenderesse c.

J... C...

INTIMÉ - demandeur MOTIFS D'UN JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE LE 7 JUIN 2013 [1] La requérante sollicite la permission d’appeler d’un jugement intérimaire prononcé par la Cour supérieure, district de Hull, le 28 mai 2013 (l’honorable Martin Bédard), accordant à l’intimé, père de l’enfant des parties, des droits d’accès, une fin de semaine sur deux, et ce, en attendant la confection d’un rapport d’évaluation psychosociale sur la situation des deux parents. [2] Sauf circonstances exceptionnelles, pour ce genre de jugement au caractère temporaire, modifiable au besoin, et comprenant un volet discrétionnaire (comme pour tout jugement en matière de garde : Van de Perre c.

Edwards , 2001 CSC 60 , paragr. 11-16 ; [2001] 2 R.C.S. 1014), les juges de la Cour n’accordent pas de permission d’appeler ( Droit de la famille — 103545 , 2010 QCCA 2405 ). [3] Cela est d’autant plus vrai qu’en l’espèce, la requérante a reconnu dans son affidavit contestant la requête et l’affidavit du père, que celui-ci avait la capacité parentale requise : « The applicant is also a responsible father ». [4] Néanmoins, elle s’inquiète de son milieu de vie actuel. Il ressort des affidavits que l’intimé (17 ans) habite depuis la séparation du couple chez sa mère avec une sœur, quatre frères et quatre chiens.

Auparavant, il résidait avec la requérante (18 ans) chez les parents de cette dernière, avec l’enfant des parties (2 ans), les deux sœurs de la requérante et leur grand-mère, de même qu’un chien. [ 5 ] La requérante fait des allégations au sujet de sa famille de l’intimé, lesquelles sont niées par un affidavit-réponse de l’intimé, appuyé de photos de sa résidence.

Pour en avoir le cœur net, le juge a demandé une évaluation non seulement de la capacité des parties, mais aussi de leur milieu de vie. [ 6 ] Dans ces circonstances, hormis la question de l’âge de l’intimé occultée par les parties et le juge, rien ne semble justifier un pourvoi. [ 7 ] Il demeure que l’intimé étant pour l’instant mineur, l’

article 159 C.c.Q. exige qu’il soit représenté en justice par son tuteur, à moins que le tribunal ne l’ait autorisé à intenter seul les procédures ayant donné lieu au jugement attaqué : 159. Le mineur doit être représenté en justice par son tuteur; ses actions sont portées au nom de ce dernier. 159. In judicial matters, a minor shall be represented by his tutor; his actions are brought in the name of his tutor.

Toutefois, le mineur peut, avec l’autorisation du tribunal, intenter seul une action relative à son état, à l’exercice de l’autorité parentale ou à un acte à l’égard duquel il peut agir seul; en ces cas, il peut agir seul en défense A minor may, however, with the authorization of the court, institute alone an action relating to his status, to the exercise of parental authority or to an act that he may perform alone; he may in such cases act alone as defendant. [ 8 ] En l’espèce, le tuteur n’est pas au dossier, l’intimé n’est pas émancipé et il ressort du court procès-verbal que le juge ne l’a pas autorisé à agir seul selon les critères énoncés dans Droit de la famille — 09746 , 2009 QCCA 623 , paragr. 51-61 , [2009] R.J.Q. 945 (d’ailleurs, la requête de ce dernier ne le demandait pas). [ 9 ] Il y a donc ici une irrégularité qui tient de l’incapacité juridique de l’intimé au moment de sa requête et du jugement (il aura cependant 18 ans à la fin du mois). [ 10 ] La conséquence de cette irrégularité est énoncée à l’

article 161 C.c.Q. en ces termes : 161. L’acte fait seul par le mineur, lorsque la loi ne lui permet pas d’agir seul ou représenté, est nul de nullité absolue. 161.

An act performed alone by a minor where the law does not allow him to act alone or through a representative is absolutely null. [ 11 ] Puisqu’il s’agit d’une nullité absolue, je me dois de la soulever. [ 12 ] Dans ces circonstances exceptionnelles, il y a lieu de déroger à la pratique et d’accorder la permission d’appeler et de suspendre l’exécution du jugement prononcé par la Cour supérieure quant au droit d’accès. [ 13 ] Par ailleurs, afin d’éviter des procédures et délais inutiles, j’invite l’intimé et son avocate à faire le nécessaire pour corriger la situation en se désistant du jugement rendu, ce qui mettra fin à l’appel, et à obtenir un nouveau jugement d’accès à la fin du mois.

Quant au dimanche de la fête des Pères, la requérante serait bien mal avisée de ne pas laisser l’intimé passer la journée avec sa fille, et ce, dans la famille de ce dernier. Pour ces motifs, SÉANCE TENANTE, le soussigné : [ 14 ] A accueilli la requête pour permission d’appeler; [ 15 ] a Suspendu l’exécution du jugement intérimaire rendu par la Cour supérieure le 28 mai 2013;

[ 16 ] est Resté saisi du pourvoi pour en assurer une saine gestion. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. Me William Desrochers CAROLINE SIMARD, AVOCATE Pour l’appelante Me Jacqueline Chagnon CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE L’OUTAOUAIS Pour l’intimé Date d’audience : 7 juin 2013