2012 QCCQ 8338, 2012 QCCQ 8338

Protection de la jeunesse — 12681 2012 QCCQ 8338 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 110-41-000352-113 D ATE : 1 er mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Née le […] 2006 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , B, Parents JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement à l’enfant X née le […] 2006.

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] À l’audition, les parents sont présents alors que l'enfant est représentée par procureure.

Les parties ont convenu de procéder à une preuve commune pour les deux enfants de la même famille, X et Y. [ 3 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration et consentent aux conclusions recherchées par la déclarante. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt de plusieurs documents pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. [ 5 ] Il appert de cette preuve que les parents de l'enfant sont séparés depuis un peu plus d'une année à la suite d'un incident au cours duquel la mère a été violentée par le père. Ce dernier s'est vu imposer une sentence d'emprisonnement.

Il s'est impliqué dans une thérapie à ville A et entrevoit revenir dans la région pour le début de la saison de la pêche. Il occupe actuellement un emploi dans la région de ville A. [ 6 ] La mère assumait la garde de l'enfant et le 26 septembre dernier, elle a convenu d'une entente sur des mesures volontaires en relation avec ses difficultés à assumer ses responsabilités parentales, en lien principalement avec la routine de vie, l'encadrement et la surveillance. De plus, la mère rencontrait des difficultés budgétaires.

La grand-mère maternelle aidait alors la mère à assumer ses obligations et son implication auprès des enfants était importante. À l'automne, la mère a quitté son logement pour faire vie commune avec un nouveau conjoint sans en aviser son intervenante. [ 7 ] Dans le cadre de l'application de l'entente sur des mesures volontaires, on constate des difficultés pour la mère à assumer ses obligations parentales. De plus, la mère a un problème de consommation de stupéfiants qui perdure. Au cours des derniers mois, les tests de dépistage de drogues se sont tous avérés positifs à la consommation de cannabis.

Le test de dépistage du mois de décembre s'est avéré positif à la méthamphétamine. [ 8 ] Les enfants ont dû être confiés à leur grand-mère paternelle le 18 novembre dernier dans le cadre d'une mesure de protection immédiate. [ 9 ] Dans le présent contexte, aucun des parents ne peut assumer la garde des enfants. [ 10 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de X sont compromis. [ 11 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’enfant.

[ 12 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt de l’enfant; [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 16 ] ORDONNE que X soit confiée à sa grand-mère paternelle, madame C, et ce, jusqu'au 30 juin 2012 et que cette dernière collabore avec la Directrice de la protection de la jeunesse dans tous les services qui lui seront proposés; [ 17 ] ORDONNE que toutes les modalités de contacts parents/enfant ainsi que tout projet de visite soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant une supervision si nécessaire; [ 18 ] ORDONNE que les parents participent activement à toutes les mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse, dont se soumettre à des tests de dépistage; [ 19 ] AUTORISE que la Directrice de la protection de la jeunesse puisse déterminer les modalités de contacts entre X et ses grands-parents maternels et paternels; [ 20 ] ORDONNE à la mère de faire toutes les démarches nécessaires pour être évaluée en toxicomanie, et ce, avant le 30 mai 2012 et de s'impliquer dans un suivi, si jugé nécessaire par le thérapeute; [ 21 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'au 30 juin 2012; [ 22 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q.

Me Martine Paradis Procureure de la D.P.J. Me Sonia Pinel Procureure de l’enfant Me Marlène Ferguson Procureure de la mère Monsieur B Père Date d’audience : 22 février 2012