2022 QCCA 226, 2022 QCCA 226

Aintabi c. Syndicat des copropriétaires de The Meadows Condominium 2022 QCCA 226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029505-211 ( 500-17-099445-176 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 février 2022 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT Elie Aintabi Lesley Tannenbaum Me Howard Schnitzer Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Syndicat des copropriétaires de the meadows condominium Me Jean El Masri ( El Masri Avocat ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE Intact compagnie d'assurance Me Sandra Desjardins ( Langlois Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de production des mémoires de l'intimée et de la mise en cause (article 373 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18

AUDITION 8 h 59 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 9 h 00 Argumentation de Me El Masri. 9 h 06 Argumentation de Me Desjardins. 9 h 07 Échange de part et d’autre. 9 h 09 Argumentation de Me Schnitzer. Me Schnitzer conteste la requête de prolongation du délai. 9 h 15 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. 9 h 16 Me El Masri doit fournir des informations concernant les transcriptions. 9 h 17 Fin de l’audience.

René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Considérant que les parties intimée et mise en cause ont modifié leur demande à l’audience et veulent maintenant que le délai pour déposer leurs mémoires soit prolongé à la fin du mois de mai 2022; [ 2 ] Considérant que les parties intimée et mise en cause ont donné mandat à un sténographe de procéder à la transcription d’environ 3 journées d’audition qui ne se trouvent pas aux annexes du mémoire des appelants; [ 3 ] Considérant que la transcription de ces journées d’audition sera finalisée à la mi-mars; [ 4 ] Considérant que la durée de l’instruction en première instance fut de 9 jours; [ 5 ] Considérant que les appelants contestent la requête alléguant que le temps demandé est exagéré et que cette prolongation serait due à la faute des parties intimée et mise en cause qui auraient tardé à demander la transcription des journées complémentaires; [ 6 ] Considérant que les parties intimée et mise en cause ont en leur possession le mémoire des appelants et qu’elles sont en mesure de débuter dès maintenant la rédaction de leurs mémoires respectifs; [ 7 ] Je suis d’avis qu’il est juste et raisonnable de prolonger le délai de notification et de dépôt du mémoire des parties intimée et mise en cause au 16 mai 2022.

POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 9 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des parties intimée et mise en cause au 16 mai 2022; [ 10 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe