2013 QCCA 2189, 2013 QCCA 2189
Opinion
Denis c. R. 2013 QCCA 2189 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003006-132 (615-01-017822-118) (615-01-017203-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 décembre 2013 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE ÉRIC DENIS Me ALEXANDRA LONGUEVILLE (AL9881) (Raby, Dubé)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ANTOINE PICHÉ (AP8491) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 septembre 2013 par l'honorable Denyse Leduc de la Cour du Québec, district d’Abitibi.
DESCRIPTION : 1 . Requête pour proroger le délai d’appel 2 . Requête pour permission d’appeler d’une condamnation sur une question mixte de fait et de droit 3 .
Requête pour mise en liberté en attendant l’appel GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 22 Observations du juge; 10 h 23 Observations de Me Longueville quant à la rédaction de ses requêtes; Me Longueville précise qu'elle fera signifier deux nouveaux affidavits au soutien de ses requêtes; 10 h 24 Observations de Me Longueville quant à un conflit d'intérêt avec son client; Me Longueville demande le report de l’audition de ses trois requêtes; Me Longueville présente une requête verbale pour cesser d’occuper dans le présent dossier; Le juge précise que la requête verbale pour cesser d’occuper de Me Longueville sera également reportée à une date ultérieure; 10 h 26 Observations de Me Piché; Observations de Me Piché quant à la requête pour proroger le délai d'appel; 10 h 30 Observations de Me Longueville quant à la requête pour mise en liberté; 10 h 31 Le juge précise qu'il devra avoir un nouvel affidavit de déposer au dossier de la Cour de la part de Me Longueville, de monsieur Denis, afin de le rendre conforme aux nouveaux évènements; 10 h 34 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [1] REPORTE l'audition des requêtes au 28 janvier 2014, salle 4.30 à 9 h 30 et, le cas échéant, l’audition de la requête verbale pour cesser d’occuper de Me Longueville.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
Loading document…