2021 QCCA 1085, 2021 QCCA 1085

Laroche c. R. 2021 QCCA 1085 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007374-208 ( 480-01-001433-186 , 480-01-001539-198, 480-01-001608-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juin 2021 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Édith Laroche Me Francis Villeneuve-Ménard Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 59 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 01 Questions du juge à Mme Laroche et ses réponses. Indique qu’elle a déjà trouvé un nouvel avocat pour occuper dans le dossier. 10 h 02 Commentaires de Me Villeneuve Ménard.

10 h 03 Le Ministère public ne s’oppose pas à la requête. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 04 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le procureur requérant demande l’autorisation de cesser d’occuper dans le dossier d’appel opposant Édith Laroche au ministère public. [ 2 ] Mme Laroche ne s’oppose pas à la demande et informe la Cour qu’elle a retenu les services d’un autre avocat pour la représenter aux fins de l’appel. [ 3 ] Le requérant fut embauché le 21 juin 2021 comme procureur aux poursuites criminelles et pénales par le Directeur aux poursuites criminelles et pénales pour un contrat débutant le 5 juillet 2021.

Manifestement, il ne peut plus représenter Mme Laroche. [ 4 ] Étant donné les circonstances, il y a lieu d’accorder la demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la demande et AUTORISE le requérant, Me Francis Villeneuve Ménard, à cesser d’occuper dans le présent dossier d’appel pour l’appelante Édith Laroche. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.