2014 QCCA 429, 2014 QCCA 429

Nicole c. Marcotte 2014 QCCA 429 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024038-135 ( 500-17-028510-058 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 février 2014 CORAM: LES HONORABLES François Doyon, J.C.A. Jacques A. Léger , J.C.A. Martin Vauclair, J.C.A. APPELANT/INTIMÉ INCIDENT AVOCATS JEAN-MARIE NICOLE Me André Lemay (Absent) Tremblay Bois Mignault Lemay S.E.N.C.R.L. INTIMÉS/APPELANTS INCIDENTS NATHALIE MARCOTTE CLAUDE DELORME Personnellement (Absents) Requête des intimés en rejet d’appel d'un jugement rendu le 23 octobre 2013 par l'honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (5) C.p.c .)

Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.