2013 QCCA 1425, 2013 QCCA 1425

Marcoux c. Terrassement Portugais inc. 2013 QCCA 1425 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007510-115 (200-17-014504-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 août 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GASTON MARCOUX NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATE TERRASSEMENT PORTUGAIS INC. et COMPAGNIE DE PARTERRES PORTUGAIS LTÉE Me ANNE-VALÉRIE LAMONTAGNE (ABSENTE) (Leblanc, Lamontagne)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES Me VIRGINIE BRISEBOIS (Commission des Lésions Professionnelles) DESCRIPTION : Requête pour obtenir de la mise en cause Commission des Lésion Professionnelles les originaux et l'intégralité des enregistrements sonores de l'audience du 20 avril 2010

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 23 Observations du juge; Le juge précise qu'il n'a pas la compétence pour entendre une requête de cette nature; Discussions; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances et considérant qu'un juge unique n'a aucune juridiction en regard des conclusions recherchées. LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour qui entendra la Requête en rétractation de jugement le 9 septembre 2013, en salle 4.33, à 9 h 30. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.