Arcaro c. Bassani 2016 QCCQ 9939 COUR DU QUÉBEC « Division pratique des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N o : 500-32-151917-160 DATE : 26 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS MARIA ARCARO Requérante-Intimée c. SANDRO BASSANI Intimé-Requérant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Essentiellement, la requérante, Mme Arcaro, recherche la condamnation de l’intimé pour la somme de 15 000 $ à

titre de dommages pour des honoraires extrajudiciaires qu’elle a déboursés. [ 2 ] Elle reproche à l’intimé, M.

Bassani, d’avoir abusé de son droit d’ester en justice dans le cadre de son recours pour faire modifier la pension alimentaire suite au jugement de divorce rendu par la Cour supérieure. [ 3 ] Dans sa demande, Mme Arcaro énumère une liste de manquements reliés aux procédures dans le dossier devant la Cour supérieure pour conclure : « I incurred over $ 24 000 in legal fees to reach an agreement which could have been settled at the onset. » [ 4 ] CONSIDÉRANT que dans son recours en Division des petites créances, Mme Arcaro demande à cette Cour d’évaluer les agissements de M.

Bassani dans un recours dont la Cour supérieure était saisie en matière familiale; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Cour supérieure, saisie d’un recours, de statuer sur le caractère abusif d’un tel recours et d’accorder des honoraires extrajudiciaires pour sanctionner l’abus d’une partie; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la Division des petites créances n’a pas juridiction pour accorder des honoraires extrajudiciaires dans une affaire dont la Cour supérieure a été saisie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande en irrecevabilité; [ 9 ] DÉCLINE compétence pour entendre cette cause. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q.

Date d’audience : 26 septembre 2016