2011 QCCA 2029, 2011 QCCA 2029

Ferme Gilles Lévesque et Fils inc. c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 2011 QCCA 2029 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022123-111 (500-17-056682-100 et 500-17-058631-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 novembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT FERME GILLES LÉVESQUE ET FILS INC. ET AL. ABSENTS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC ABSENTE MIS EN CAUSE AVOCAT ASSOCIATION DES ABATTOIRS AVICOLES DU QUÉBEC INC. ET AL ABSENTS

REQUÊTE DE BENE ESSE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 2011 (RECTIFIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2011 ET LE 6 OCTOBRE 2011) PAR L'HONORABLE CHANTAL MASSE DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: —— AUDITION Les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour lors de la présentation de la requête. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le dépôt de l'inscription en appel, la requête de bene esse pour permission d'appeler est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra le pourvoi au fond. ALLAN R. HILTON, J.C.A.