2016 QCCA 775, 2016 QCCA 775
Opinion
Fiducie résidentielle LRSTM c. Constructions Masy inc. 2016 QCCA 775 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025928-169 (505-17-006267-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT FIDUCIE RÉSIDENTIELLE LRSTM Me JEAN-PIERRE BOILEAU (absent) (Sylvestre & associés s.e.n.c.rl.) INTIMÉES AVOCATS CONSTRUCTIONS MASY INC. Me RAYMOND A. DAOUST (absent) (Crochetière Pétrin) GRILLI SAMUEL CONSORTIUM IMMOBILIER INC.
Me ANDRÉANNE LUPIEN (absente) (Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l.) MISES EN CAUSE AVOCATE 9136-8936 QUÉBEC INC., f.a.s.r.s. MAÇONNERIE GB Me CHANTAL VALLÉE (absente) (Pelletier D’Amours)
GESTION S. PLOURDE INC. LES HABITATIONS J.P. LAGARDE INC. En appel d'un jugement rendu le 2 février 2016 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Construction Masy inc. en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais.
JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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