Pozzobon c. R. 2017 QCCA 330 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006368-177 (705-01-080701-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 février 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT BENOIT POZZOBON Me Maxime Hebrard (A bsent) ( Schurman Longo Grenier ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mathieu Locas (A bsent) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 23 janvier 2017 par l’honorable Claude Lachapelle de la Cour du Québec, district de Joliette. Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Les procureurs ont été dispensés d’être présents. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 2 ] Considérant l’avis d’appel d’un verdict de culpabilité déjà déposé par le requérant et la requête pour permission d’en appeler du verdict de culpabilité accordée par la juge Bich de cette Cour, le 12 décembre 2016. [ 3 ] Considérant le consentement des parties à ce que la requête pour permission d’appeler de la peine soit déférée à la formation qui entendra l’appel sur le verdict de culpabilité.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation saisie de l’appel du verdict de culpabilité. [ 5 ] AUTORISE chaque

partie à déposer un exposé d’au plus 10 pages suivant l’échéancier prévu dans le cadre de l’appel du verdict de culpabilité. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.