2023 QCCQ 878, 2023 QCCQ 878

Protection de la jeunesse — 23544 2023 QCCQ 878 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 400-41-005541-210 JUGEMENT RENDU LE : 26 janvier 2023 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 7 février 2023 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARYSE BROUILLETTE, J.C.Q. _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse

Partie demanderesse -et- X , né le [...] 2006 Adolescent -et- A , domiciliée au [...]. Mère PÈRE (non déclaré) Père _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 95 et 76.3

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et en prolongation de l’ordonnance rendue le 18 novembre 2021 par la juge soussignée concernant l’adolescent. Par cette décision, la sécurité et le développement de celui-ci étaient déclarés compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux.

L’adolescent demeurait maintenu dans son milieu familial et diverses mesures de protection étaient alors ordonnées pour une année. [ 2 ] La preuve démontre que malgré les bonnes intentions de l’adolescent et certaines démarches, dont une thérapie en lien avec la toxicomanie complétée avec succès à l’hiver 2022, les difficultés refont graduellement surface et s’intensifient au cours des derniers mois. [ 3 ] Les parties en sont venues à une entente, en conformité avec l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, sur les mesures appropriées dans la situation de l’adolescent, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 4 ] Les faits qui y sont énumérés, ainsi que la preuve documentaire déposée, justifient le bien-fondé de la demande du Directeur. [ 5 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse tout comme elle répond à l’intérêt de l’adolescent et au respect de ses droits. [ 6 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent demeurent toujours compromis en vertu de l’article 38 f) (troubles de comportement sérieux) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 9 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 18 novembre 2021 par la juge soussignée; [ 10 ] PREND ACTE de la reconnaissance par les parties quant à la persistance de la situation de compromission de l’adolescent; [ 11 ] HOMOLOGUE et DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à l’entente, laquelle est jointe au présent jugement, c’est-à-dire : • RECOMMANDE à l’adolescent de poursuivre ses démarches afin de régler ses difficultés personnelles, notamment en lien avec sa toxicomanie; • PREND ACTE de l’engagement de l’adolescent à participer et à compléter une thérapie à l’interne au Centre de thérapie A; • ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pour une période d’une année; [ 12 ] CONFIE la situation de l’adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MARYSE BROUILLETTE, J.C.Q.

M e Véronique Laforme, procureure du Directeur M e Kelly Deneault, procureure de l’adolescent Madame A, mère Date d’audience : 26 janvier 2023 Dernière pièce déposée : D-5 [NDLE : L'entente signée par les parties n'est pas disponible.]