2022 QCCQ 8228, 2022 QCCQ 8228

Adoption — 22382 2022 QCCQ 8228 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 100-43-000574-226 DATE : 14 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A -et- A -et- B Demandeurs conjoints ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D’ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.) [ 1 ] L’enfant est né le […] à Ville A.

Le consentement du parent est donné le 12 avril 2022, soit depuis plus de trente (30) jours. [1] Depuis, l’enfant est confié à messieurs A et B.

Ces derniers font vie commune depuis maintenant six ans. [ 2 ] La preuve révèle que les demandeurs conjoints sont majeurs et ont une différence d’âge de plus de dix-huit ans avec l’enfant. [ 3 ] Ces derniers présentent une demande pour ordonnance de placement de l’enfant en vue de son adoption. [ 4 ] La directrice de la protection de la jeunesse est en mesure d’assurer le placement en vue de l’adoption et le suivi. [ 5 ] A et B ont les qualités et les aptitudes requises pour assumer la garde, l’entretien et l’éducation de l’enfant aux termes du rapport en vue d’une demande de placement en vue d’adoption préparé par [intervenante 1] le 13 juillet 2022 [2] .

Préalablement à ce rapport, les demandeurs ont fait l’objet d’une évaluation psychosociale en 2018-2019 par [intervenante 2], travailleuse sociale. Les demandeurs étaient inscrits à la fois à l’adoption régulière et au programme comme ressources de type banque mixte, postulant à l’adoption. [ 6 ] Durant l’ordonnance de placement, les demandeurs souhaitent que l’enfant soit connu comme étant X . [ 7 ] La demande pour ordonnance de placement est faite sans reconnaissance du lien préexistant de filiation.

De plus, aucune entente sur la communication des renseignements n’a été conclue. [ 8 ] La preuve démontre que toutes les conditions prévues à la Loi pour une telle demande sont remplies. [ 9 ] Le Tribunal conclut qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’accueillir la demande d’ordonnance de placement en vue de l’adoption.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant dont la date de naissance est le […] chez A et B; [ 12 ] PREND ACTE que, pendant la durée de l’ordonnance de placement en vue de l’adoption, l’enfant sera connu et désigné comme étant X ; [ 13 ] DÉCLARE que, durant l’ordonnance de placement, l’autorité parentale en regard de l’enfant sera exercée par A et B;

[ 14 ] PREND ACTE que l’ordonnance de placement est faite sans reconnaissance du lien préexistant de filiation; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre les originaux des certificats de naissance produits sous D-4, à A et B et de REMPLACER ceux-ci par des copies certifiées conformes, le tout dans les plus brefs délais; [ 16 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre une copie certifiée conforme de l’ordonnance dans le dossier aux procureurs de la directrice de la protection de la jeunesse; [ 17 ] LE TOUT sans frais.

Signé le 15 septembre 2022 __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Julie Goulet gOULET, LANGLAIS, CHASSÉ & LAJOIE, AVOCATES Procureure pour la directrice de la protection de la jeunesse A Personnellement B Personnellement Date d’audience : 14 septembre 2022