2022 QCCQ 8247, 2022 QCCQ 8247

Adoption — 22398 2022 QCCQ 8247 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 160-43-000011-223 DATE : 17 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X née le […] [INTERVENANTE 1] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, exerçant sa profession au [...]; DPJ; -et- A -et- B DEMANDEURS.

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs requièrent le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe féminin, née le […], à Ville A, [district A], province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 30 juin 2021, la Juge Jean Hudon déclarait cette enfant admissible à l'adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ce jugement n’a fait l’objet d’aucun appel; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire de la demanderesse de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous les prénoms de X et le nom de X; [ 5 ] CONSIDÉRANT le rapport psychosocial du 15 août 2022 faisant état de l’évolution positive de l’enfant dans son milieu d’accueil et des capacités des responsables de la ressource à répondre à ses différents besoins; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par la demanderesse au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette demande soit accueillie; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux demandeurs, A et B, domiciliés et résidant au [...]; [ 12 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous les prénoms de X et le nom de X; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] ORDONNE que cette ordonnance de placement en vue d’adoption soit rendue sans reconnaissance de liens préexistants de filiation; [ 15 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 16 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer une copie intégrale de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Me Justine Guay-Langevin (DPJ) Demandeurs Date d’audience : 13 octobre 2022 /mjb