2019 QCCQ 518, 2019 QCCQ 518

Distribution de revues Caron inc. c. Autos Jean-Claude Vachon inc. 2019 QCCQ 518 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-065098-161 DATE : 4 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS LEBEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DISTRIBUTION DE REVUES CARON INC. 4270, boul. Guillaume Couture Lévis (Québec) G6W 6N1

Partie demanderesse c. AUTOS JEAN-CLAUDE VACHON INC. -et- JEAN-CLAUDE VACHON [...] Lac-Etchemin (Québec) [...]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse poursuit les défendeurs en recouvrement de loyers impayés à la suite d’un déguerpissement de six (6) mois avant la fin du bail. [ 2 ] Elle réclame la somme de 10 347,78 $ à

titre de loyers impayés ainsi que divers frais qu’elle dit avoir encourus pour l’aménagement du local pour les défendeurs et dans le cadre de la poursuite. [ 3 ] La défenderesse Autos Jean-Claude Vachon inc. a produit une réponse à la demande pour nier une absence de lien de droit avec la demanderesse. Subsidiairement, elle prétend avoir quitté pour un motif valable. [ 4 ] Le dossier est convoqué une première fois pour audience le 17 janvier 2018.

Bien que dûment convoquée, Autos Jean-Claude Vachon inc. était absente à l’audience. [ 5 ] À cette occasion, le dossier est remis pour permettre à la demanderesse de modifier sa demande pour ajouter comme défendeur Jean-Claude Vachon (« monsieur Vachon ») personnellement, qui est le signataire au bail. [ 6 ] Le 10 janvier 2018, la demanderesse dépose une demande modifiée visant maintenant monsieur Vachon personnellement. [ 7 ] Le 30 janvier 2018, les défendeurs reçoivent notification de cette procédure par courrier recommandé. [ 8 ] À l’audience du 5 novembre 2018, les défendeurs sont absents bien que dûment convoqués.

QUESTIONS EN LITIGE [ 9 ] Le Tribunal identifie les questions en litige suivantes : • Le bail a-t-il été résilié sans droit ?

• Le bail lie-t-il Autos Jean-Claude Vachon inc. ? • Quels sont les dommages ? • Monsieur Vachon est-il responsable des dommages ? LE CONTEXTE [ 10 ] Le 1 er mars 2015, la demanderesse signe un bail avec Autos Jean-Claude Vachon pour exploiter un commerce de vente d’automobiles sur le boulevard Guillaume-Couture à Lévis. Le bail est signé par monsieur Vachon. [ 11 ] Il s’agit d’un bail à durée indéterminée.

Toutefois, l’entente prévoit une première période de seize (16) mois, commençant le 1 er mars 2015 et se terminant le 1 er juillet 2016. [ 12 ] Le loyer mensuel prévu est de 1 724,63 $ incluant les taxes d’affaires, le déneigement, l’électricité et le chauffage. [ 13 ] À la signature, monsieur Vachon dépose une série de chèques pour couvrir les seize (16) premiers mois, lesquels sont libellés au nom de Autos Jean-Claude Vachon. [ 14 ] À ce moment, monsieur Vachon fait affaire sous la raison sociale Autos Jean-Claude Vachon enr., qui est une entreprise individuelle. [ 15 ] Au mois de novembre 2015, la demanderesse procède aux travaux de réaménagement du terrain prévu par le bail ceux-ci étant requis conformément au règlement RV-2011-11-23 de la Ville de Lévis. [ 16 ] Le 2 décembre 2015, monsieur Vachon écrit à la demanderesse pour lui annoncer qu’il résilie le bail et qu’il quittera au début de janvier 2016.

Il allègue que les travaux l’ont privé de l’espace pour exposer ses véhicules et ont grandement nui à la visibilité de son commerce. [ 17 ] Le 25 janvier 2016, les avocats de la demanderesse répondent aux allégations de monsieur Vachon et réclament les six (6) mois de loyer restants. [ 18 ] Le 24 février 2016, la demanderesse dépose sa demande contre Autos Jean-Claude Vachon inc.

ANALYSE Le bail a-t-il été résilié sans droit ? [ 19 ] Autos Jean-Claude Vachon s’était engagée à louer le terrain jusqu’au 1 er juillet 2016, mais a quitté le 31 décembre 2015. [ 20 ] Étant donné l’absence des défendeurs à l’audience, aucun motif de résiliation n’a été démontré par eux. [ 21 ] Au surplus, la demanderesse a démontré que monsieur Vachon était au courant que des travaux d’aménagement auraient lieu sur le terrain en novembre 2015, et ce, avant d’accepter de signer le bail.

En effet, monsieur Vachon avait des communications directes avec la Ville de Lévis sur cette question. [ 22 ] Également, la preuve documentaire démontre qu’il n’y a pas eu perte d’espace pour exposer les véhicules. [ 23 ] Le Tribunal note également que Autos Jean-Claude Vachon inc. a commencé à exploiter rapidement après le déguerpissement un commerce de location de voitures usagées au Lac-Etchemin. Monsieur Vachon est-il responsable des dommages ? [ 24 ] Au moment de la signature du bail, monsieur Vachon faisait affaire sous le nom de Autos Jean-claude Vachon enr.

Il est une personne physique qui exploite seul une entreprise. [ 25 ] Autos Jean-Claude Vachon enr. n’a pas d’existence propre ni de patrimoine distinct et ses actifs se confondent avec ceux de monsieur Vachon personnellement. [ 26 ] À ce titre, monsieur Vachon est responsable du non-respect du bail. Il est donc responsable personnellement des dommages. Le bail lie-t-il Autos Jean-Claude Vachon inc. ? [ 27 ] Autos Jean-Claude Vachon inc. est une personne morale incorporée le 1 er octobre 2015.

Elle n’a pas signé le bail avec la demanderesse. [ 28 ] À ce titre, il y a une absence de lien de droit entre la demanderesse et Autos Jean-Claude Vachon inc.

[ 29 ] La demande doit donc être rejetée à son endroit. Toutefois, elle sera rejetée sans frais considérant que la preuve démontre que monsieur Vachon entretient une forme de confusion sur les noms sous lesquels il fait affaire. Quels sont les dommages ? [ 30 ] À l’audience, la demanderesse a démontré que monsieur Vachon n’a pas payé les six (6) mois de loyers restants. Également, elle a été dans l’incapacité de relouer le terrain visé par le bail. [ 31 ] Monsieur Vachon est donc condamné à verser 10 347,78 $ à

titre de loyers impayés. [ 32 ] En plus des loyers, la demanderesse réclame aux défendeurs les sommes suivantes à

titre de troubles et inconvénients : Achat de céramique : 1 593,55 $ Certificat d’autorisation (Ville de Lévis) : 175,00 $ Location d’outils Simplex : 124,06 $ Achat de cèdres : 1 689,34 $ Plan d’aménagement (Simico Centre Jardin inc.) : 747,34 $ Terrassement (PSJ) : 3 211,27 $ Clôture (Colbo) : 2 408,73 $ [ 33 ] Finalement, la demanderesse réclame également les frais judicaires (300 $), son stationnement (4,50 $), les frais de lettre recommandée au défendeur (11,50 $), frais d’avocat (607,49 $) ainsi que pour un chèque visé (20 $). [ 34 ] Bien que cette réclamation totalise plus de 9 500 $, en plus de la réclamation de loyer, la demanderesse limite sa réclamation à 4 652,22 $ pour respecter le plafond de 15 000 $ de la compétence de la Division des petites créances. [ 35 ] La demanderesse soumet que les frais d’aménagement sont une dépense directe qui découle de la volonté de monsieur Vachon de le convaincre de lui louer ce local.

Sans l’intervention de ce dernier, la demanderesse n’aurait jamais encouru de tels frais et fait de travaux similaires. [ 36 ] Bien que la demanderesse s’attendait à ce que monsieur Vachon exploite son commerce pour une période supérieure à une année, le bail signé ne prévoyait pas d’obligation pour monsieur Vachon de louer le local au-delà du 1 er juillet 2016. [ 37 ] Également, plusieurs des travaux effectués (achat de la céramique, terrassement et plantation de cèdres) amènent une plus-value à l’emplacement. [ 38 ] Tenant compte que la demanderesse conserve les améliorations effectuées et que monsieur Vachon ne s’était jamais engagé à une durée ferme, le Tribunal octroie la somme de 1 500 $ à

titre de troubles et inconvénients pour les frais d’aménagement ainsi que les autres dépenses supportées par cette dernière. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Recours contre Autos Jean-Claude Vachon inc. REJETTE la demande contre Autos Jean-Claude Vachon inc.; LE TOUT sans frais; Recours contre Jean-Claude Vachon ACCUEILLE en

partie la demande contre Jean-Claude Vachon; CONDAMNE Jean-Claude Vachon à payer la somme de 10 347, 78 $ à

titre de loyers impayés avec intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter du 31 décembre 2015; CONDAMNE Jean-Claude Vachon à payer la somme de 1 500 $ à

titre de troubles et inconvénients avec intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter du 31 décembre 2015; LE TOUT avec frais de justice de 300 $. __________________________________ FRANÇOIS LEBEL, J.C.Q.

Date d’audience : 5 novembre 2018