2011 QCCA 224, 2011 QCCA 224

C.C. c. M.C. 2011 QCCA 224 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021105-101 ( 500-17-059620-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 février 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me François Dupin LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC

PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Éric Filfe FILFE FILION C... C...

PARTIE INTIMÉE AVOCAT M... C... Me André J. Barette BORDEN LADNER GERVAIS

REQUÊTE POUR PERMETTRE UNE INTERVENTION À

TITRE CONSERVATOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h57 : Début de l’audition. La requête n'est pas contestée. 9h59 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement des autres procureurs au dossier; [ 3 ] Considérant que l'intervention du Curateur public du Québec est susceptible d'apporter un éclairage complet au dossier; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE le Curateur public à intervenir dans la présente instance; [ 6 ] ORDONNE à l'intervenant, le Curateur public, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 4 mars 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] LE TOUT , sans frais.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.