2020 QCCA 228, 2020 QCCA 228

Gaudreault Morin c. R. 2020 QCCA 228 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003516-189 (615-01-024644-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PATRICE GAUDREAULT MORIN Me ANNIK MAGRI

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un verdict de culpabilité prononcé le 7 avril 2018 par un jury présidé par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure , district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Demande en annulation de la déclaration d’abandon Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 9 h 20 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 21 Observations de Me Magri; Échanges entre la Cour et Me Magri; 9 h 24 Observations de Me Cimon; 9 h 26 Suspension; 9 h 27 Reprise; 9 h 27 Arrêt; La Cour fixe une date péremptoire au 30 avril 2020 pour le dépôt du mémoire de l’appelant; 9 h 27 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dans les circonstances, il y a lieu d’annuler la déclaration d’appel abandonné. LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la demande; [ 3 ] ANNULE la déclaration d’abandon de l’appel; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 30 avril 2020 , à 16 h 30, son mémoire d’appel sur la culpabilité, le tout conformément aux Règles de la Cour d’appel en matière criminelle .

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.