2013 QCCA 79, 2013 QCCA 79
Opinion
Kaufman Laramée, l.l.p. c. Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec 2013 QCCA 79 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023198-120 ( 500-17-072076-121 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 janvier 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT KAUFMAN LARAMÉE LLP BARRY MINTZ STEVEN M. SHEIN ET AL. Me George J. Pollack DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG S.E.N.C.R.L, S.R.L
PARTIE INTIMÉE AVOCATE FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC Me Maria De Michèle DE MICHELE & AVOCATS MIS EN CAUSE AVOCAT GMACH BETH JOEL Me Manuela Islam (absent) DESLAURIES & CO
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE BENE ESSE D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 27 NOVEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE DAVID R. COLLIER DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 10h25: Début de l’audition. Identification des procureurs. 10h25: Argumentation de Me Polack. 10h31: Argumentation de Me De Michèle. 10h32: Réplique de Me Polack. Jugement prononcé. Voir la page 3. 10h33: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] VU les représentations de la
partie intimée; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] CONSTATE que la requête est inutile, étant donné le caractère final du jugement dont appel; [ 3 ] REJETTE la requête sans frais.
JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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