2013 QCCQ 7067, 2013 QCCQ 7067

Protection de la jeunesse — 132385 2013 QCCQ 7067 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 705-41-004827-109 DATE : 18 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], délégué de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 1997 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et prolonger l'ordonnance rendue le 26 juin 2012, laquelle prévoyait que l'adolescente soit confiée à son oncle paternel et sa conjointe jusqu'à sa majorité. [ 2 ] Considérant que X a vécu de nombreux déplacements au cours des dernières années. [ 3 ] Considérant qu'en janvier 2013 des conflits sont survenus entre l'adolescente et ses oncle et tante, de telle sorte qu'elle a dû être déplacée pour être confiée à monsieur C et madame D. [ 4 ] Considérant que les parents de X n'étaient pas présents à la Cour mais qu'ils ont manifesté au DPJ leur accord avec les recommandations. [ 5 ] Considérant que Madame D et Monsieur C étaient présents à la Cour et qu'il appert que X fonctionne relativement bien à leur domicile. [ 6 ] Considérant qu'ils sont prêts à la recevoir pour la prochaine année, ce qui leur permettra d'évaluer la possibilité de cette option à long terme. [ 7 ] Considérant le consentement de toutes les parties, le Tribunal : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en révision et prolongation d'ordonnance;

[ 9 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescente; [ 10 ] CONFIE l'adolescente à monsieur C et madame D; [ 11 ] AUTORISE monsieur C ou madame D à signer toutes les autorisations requises pour les soins de santé, voyages à l'étranger ou toute autre autorisation requise dans l'intérêt de l'adolescente si les parents ne peuvent être rejoints en temps utile ou s'ils opposent un refus injustifié; [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et ses parents soient organisés selon entente entre les parties; [ 13 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par sa situation, y compris un suivi psychologique si elle le souhaite; [ 14 ] ORDONNE que X, monsieur C et madame D puissent recevoir aide, conseils et assistance; [ 15 ] LE TOUT , pour une période d'une (1) année.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Sylvie Lavallée Procureure du DPJ Me Marie Trépanier Procureure de l'enfant Date d’audience : 18 mars 2013 GM/ho