2015 QCCQ 8218, 2015 QCCQ 8218
Opinion
JB4545 Letellier Gosselin c. Albert 2015 QCCQ 8218 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-016582-155 DATE : 30 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LETELLIER GOSSELIN Demanderesse c.
PHILIPPE ALBERT Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d’instance; [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’affidavit de la demanderesse; [ 4 ] Le défendeur ayant fait défaut de se présenter et de plaider lors de la présentation de la requête; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d’instance; CONDAMNE le défendeur, Philippe Albert, à payer à la demanderesse la somme de deux mille quatre cent trente-sept dollars et trente- deux (2 437.32 $) avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l’assignation des présentes; LE TOUT avec dépens. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Me Jean-Sébastien Tremblay Letellier Gosselin Procureur de la demanderesse Date d’audience : 16 juin 2015
Loading document…