2016 QCCA 1011, 2016 QCCA 1011

Morrissette c. St-Hyacinthe (Ville de) 2016 QCCA 1011 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026081-166 (750-17-002857-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mai 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.

REQUÉRANTS AVOCAT BRIGITTE MORRISSETTE MARCEL OUELLETTE Me PAUL BIRON (Paul Biron Avocat) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE SAINT-HYACINTHE Me ISABELLE LEROUX (Ville de Saint-Hyacinthe) MIS EN CAUSE AVOCAT DANIEL LAFORTUNE Me FRANÇOIS MONTFILS (Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 12 mai 2016 par l’honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. 9 h 31 Argumentation de Me Biron qui soumet au juge les conclusions modifiées de la déclaration de l’appel. 9 h 32 Observation du juge et échanges entre le juge et Me Biron. 9 h 35 Me Biron poursuit son argumentation. 9 h 46 Argumentation de Me Leroux. 10 h 00 Argumentation de Me Montfils. 10 h 07 Réplique de Me Biron. 10 h 12 Suspension de l’audience. 10 h 22 Reprise de l’audience. 10 h 22 Par le juge : Jugement – voir page 3. 10 h 26 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants demandent la permission de se pourvoir contre un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté le 12 mai dernier leur demande d’injonction interlocutoire et a, de ce fait, rendu possible la construction d’un bâtiment relativement important sur un lot immédiatement contigu au leur. Entre autres questions susceptibles d’intéresser la Cour dans ce dossier se trouve celle de la validité d’un avis public relatif à une demande d’approbation référendaire aux termes de l’

article 132 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme , RLRQ, c. A-19.1, et celle de la portée de l’article 529 du nouveau Code de procédure civile . J’estime qu’il y a lieu d’accorder la permission. [ 2 ] J’ACCORDE la permission de faire appel; [ 3 ] J’ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 4 ] JE FIXE le pourvoi pour une audition le 7 juillet 2016 , en salle Pierre-Basile Mignault , à 9h30, pour une durée de 60 minutes (30 minutes pour la

partie appelante et 15 minutes chacune pour les parties intimée et mise en cause); [ 5 ] J’ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 3 juin 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 6 ] J’ORDONNE à la

partie intimée et à la

partie mise en cause, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 17 juin 2016 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s ‘il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 7 ] JE RAPPELLE aux parties les articles 376 C .p.c. et 55 du Règlement de procédure civil : [ 8 ] L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation.

8.1. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. [ 9 ] Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. 9.1.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 10 ] JE RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les invite à produire avec leur documentation papier une version technologique en format PDF ou Word sur un support matériel courant (tel qu'un DVD ou une clé USB) permettant la recherche par mots-clés; [ 11 ] LE TOUT , frais judiciaire à suivre. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.