2013 QCCQ 7005, 2013 QCCQ 7005

Protection de la jeunesse — 131476 2013 QCCQ 7005 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

Dossier : 100-41-001025-081 DATE : 15 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérant et X (né le […] 1996) Enfant et A Mère B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Des faits nouveaux survenus depuis l'ordonnance rendue par cette Cour le 20 juin 2011, corrigée le 30 août 2011, exigent sa révision. [ 2 ] L'évolution de l'enfant est positive.

Il a reçu les services requis pour les groupes d'abuseurs, suite à des ordonnances rendues en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en lien avec des accusations d'agressions sexuelles. [ 3 ] Il a été assidu dans son suivi en pédopsychiatrie et psychologie. [ 4 ] Il fréquente l'école à l'externe et son fonctionnement scolaire est adéquat. [ 5 ] L'enfant a participé au Programme de qualification des jeunes et a bien développé son autonomie.

Il a aussi développé un réseau social d'aide et de soutien et il a une bonne connaissance des services. [ 6 ] Depuis juin 2012, il travaille 22,5 heures dans une chaîne de […], tout en continuant de fréquenter l'école. [ 7 ] La relation avec sa mère est bonne. Il lui rend visite à l'occasion et ces contacts sont positifs. Sa mère est prête à endosser un bail pour un appartement pour l'enfant. [ 8 ] La relation avec son père est toujours conflictuelle, en raison des longues périodes d'absence de ce dernier, absences dues à son travail de marin.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 20 juin 2011, corrigée le 30 août 2011; [ 10 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant; [ 11 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes : [ 12 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu’à sa majorité, soit le […] 2014 aux conditions suivantes :

[ 13 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans un établissement exploitant un centre de réadaptation jusqu’au 20 juin 2013 ; [ 14 ] ORDONNE , par la suite, que l’enfant intègre un appartement avec suivi jusqu’à sa majorité, soit le […] 2014; [ 15 ] PREND ACTE du consentement de la mère à signer le bail locatif pour l’enfant; [ 16 ] PREND ACTE du consentement des parents à ce que ce soit la mère qui désigne le lieu de domicile de l’enfant; [ 17 ] RECOMMANDE à l’enfant de poursuivre ses suivis aux plans pédopsychiatrique, psychologique et social; [ 18 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de participer au plan d’intervention établi par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 19 ] PREND ACTE du consentement des parents et de l’enfant à ce que les informations soient transmises entre les intervenants chargés des divers suivis dans le cadre de l’application de la présente ordonnance; [ 20 ] ORDONNE aux parents ainsi qu’à l’enfant de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsqu’ils en seront requis; [ 21 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu’à ses parents; [ 22 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. _______________________ Hermina Popescu J.C.Q.

Me Charles Bernard lebel, bernard & goulet Avocat pour le requérant Me Louise Fortin Bureau d'aide juridique Avocate de l'enfant Date d'audience : Le 15 mai 2013 Déposé : Le 16 mai 2013