2014 QCCQ 8318, 2014 QCCQ 8318

D'Auteuil c. Gagnon 2014 QCCQ 8318 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-007284-143 DATE : 29 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE D'AUTEUIL Demandeur c.

CLAUDE GAGNON Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE RENVOI DU DÉFENDEUR ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le défendeur Gagnon présente une demande de renvoi du dossier dans le district judiciaire de Laval. Il réfère, pour supporter sa demande, au contenu de certains paragraphes de sa contestation. [ 2 ] Ces paragraphes exposent qu'une entente entre les parties devait être signée le 2 juin 2014 à Laval " tel qu'il appert de messages textes en D-3 ".

Or, il n'y a aucune telle pièce au dossier de la Cour. [ 3 ] Par ailleurs, aucune des parties n'est domiciliée dans ce district et, de la preuve actuellement dans le dossier, rien n'indique quelque facteur de rattachement du dossier avec ce district. [ 4 ] Pour ces motifs, la demande de renvoi est REJETÉE . __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q.