2016 QCCA 601, 2016 QCCA 601

Marcoux c. Notre-Dame-des-Prairies (Ville de) 2016 QCCA 601 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025807-157 (705-17-005317-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS AVOCAT ROGER MARCOUX MARIE-CLAIRE MARCOUX Me CLAUDE POULIOT (absent) (Me Claude Pouliot Inc.) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE NOTRE-DAME-DES-PRAIRIES Me CAROLINE DROUIN (absente) (Brunelle Drouin Laplante inc.) MISE EN CAUSE AVOCAT CASTONGUAY, ROBITAILLE, HARNOIS, arpenteurs-géomètres

En appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2015 par l'honorable Sylvie Devito de la Cour supérieure, district de Joliette. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierr-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.