2021 QCCA 8, 2021 QCCA 8

Lévesque-Gervais c. Service correctionnel Canada 2021 QCCA 8 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029210-200 ( 500-36-009545-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 janvier 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Jonathan Lévesque-Gervais Non représenté Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Service correctionnel Canada Me Virginie Harvey ( Ministère de la justice Canada ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Virginie Harvey ( Ministère de la justice Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en révision d'une décision du greffier (Art. 74(4) R.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION

9 h 29 Début de l’audience et identification des parties. 9 h 30 Représentations de Monsieur Lévesque-Gervais. Demande verbale de Monsieur Lévesque-Gervais de se désister de sa requête en révision d’une décision du greffier. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le désistement formulé verbalement par le requérant de sa requête en révision d’une décision du greffier; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PREND ACTE du désistement du requérant de sa requête en révision d’une décision du greffer; [ 3 ] Sans frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.